DOSSIER

 

Les réfugiés en mer : droit des réfugiés ou droit de la mer ? (II)


Colloque Angers, Faculté de Droit, 30 avril 2018 

 

Patrick CHAUMETTE

 

Méditerranée, Libye, Malte Italie et les autres.

Cette question est également d’une grande actualité en Méditerranée et particulièrement en Italie. La Cour de Cassation italienne a rejeté le 24 avril 2018 la demande de l'ONG allemande Jugend Rettet de lever le séquestre sur leur navire, le Iuventa, qui avait été saisi en août 2017 sur des soupçons d'aide à l'immigration clandestine. Le Iuventa, bateau de 33 mètres, a été saisi le 2 août près de l'île italienne de Lampedusa, dans le cadre d'une enquête ouverte en octobre 2016 en Sicile après les dénonciations de deux agents de sécurité engagés sur un autre navire humanitaire. Images à l'appui, ils ont raconté avoir vu des membres de Jugend Rettet converser avec des complices présumés des passeurs et ramener après un sauvetage une barque en bois vers la Libye, où elle a été réutilisée pour faire partir d'autres migrants. Mais l'ONG réfute toutes les accusations, expliquant qu'il s'agit d'une interprétation erronée du déroulé de deux journées de secours compliquées en juin 2017, avec de nombreuses embarcations en détresse, plusieurs navires de secours mais aussi des "pêcheurs de moteurs" souvent armés, qui viennent voler les moteurs des embarcations après, voire pendant, les sauvetages.

Une étude minutieuse du collectif Forensic Oceanography publiée récemment, basée sur l'ensemble des images disponibles et sur les échanges radio dans la zone ces deux jours, a elle aussi réfuté les accusations, montrant par exemple que la barque en bois vide n'était pas tractée vers la Libye mais dans la direction opposée, pour ne pas déranger d'autres opérations de secours. La cour n'a pas donné les motivations de sa décision, qui portait uniquement sur la saisie du navire pendant la poursuite de l'enquête judiciaire.

Le 16 avril 2018, un juge italien de Raguse (Sicile) avait en revanche levé le placement sous séquestre du navire Open Arms d'une ONG espagnole, Proactiva, également soupçonnée d'aide à l'immigration clandestine parce que ses secouristes ont refusé de remettre des migrants aux garde-côtes libyens. Mais un juge de Sicile a en effet estimé que la Libye n'était pas un pays sûr pour les migrants et que les secouristes avaient donc agi "en état de nécessité". Ce navire était bloqué depuis la mi-mars au port sicilien de Pozzalo en raison de soupçons d’aide à l'immigration clandestine. L’Italie a connu une grande campagne de dénigrement des ONG participant aux opérations de sauvetage en mer, les accusant d’être devenus les "taxis de la Méditerranée", objectivement complices des passeurs. Les procédures pénales et de séquestres des navires sont fondées sur d’éventuelles complicités démontrées. Trois responsables de l'ONG - son fondateur, le chef de mission et le capitaine du bateau -  sont visés par une enquête après une opération de sauvetage au cours de laquelle les secouristes de Proactiva Open-Arms ont refusé de confier aux garde-côtes libyens des migrants secourus au large de la Libye.

Le juge a fait valoir que la Libye n’était « pas encore en mesure de réaccueillir les migrants secourus dans le respect de leurs droits fondamentaux » et estimé que l'ONG avait donc agi en « état de nécessité ». Les enquêtes du parquet de Catane pour association de malfaiteurs et de Raguse pour aide à l’immigration clandestine se poursuivent.

L’opération de sauvetage controversée a eu lieu le 15 mars, lorsque les garde-côtes italiens ont signalé à l’Open-Arms deux embarcations en détresse à 73 milles marins au large de la Libye, avant de préciser que Tripoli se chargeait de la coordination des opérations. L’Open-Arms a commencé à secourir les migrants, puis a refusé de les transférer sur une vedette libyenne arrivée plus tard. Les parquets de Catane et de Raguse estiment que les migrants auraient dû débarquer à Malte, le port sûr le plus proche, et reprochent à l'Open-Arms d’avoir tout fait pour les conduire en Italie, ce à quoi l'ONG répond que Malte n’accepte que les urgences médicales . Il y a un an, une dizaine de navires d'ONG patrouillaient au large de la Libye. Il ne restait plus que deux navires : l’Aquarius de SOS Méditerranée et Médecins sans Frontières et le Sea-Watch de l'ONG allemande éponyme.

Le 11 juin 2018, le nouveau ministre de l’intérieur italien Matteo Salvini a refusé l’entrée du navire Aquarius, navire battant pavillon de Gibraltar, affrété par SOS Méditerranée, et à ses 629 passagers, dans ses ports. Madrid propose de l’accueillir. L’Espagne a annoncé, par son nouveau gouvernement, être prête à accueillir à Valence, le navire immobilisé entre les îles siciliennes et maltaise, interdit dans les eaux territoriales de ces deux Etats. L'Aquarius est intervenu à la demande du MRCC de Rome ; il a accueilli à bord des migrants recueillis par deux navires militaires italiens. Selon la Convention SAR les Etats doivent se coordonner et coopérer "pour que les capitaines de navires qui prêtent assistance en embarquant des personnes en détresse en mer soient dégagés de leurs obligations et s'écartent le moins possible de la route prévue, sans que le fait de les dégager de ces obligations ne compromette davantage la sauvegarde de la vie humaine en mer. La Partie responsable de la région de recherche et de sauvetage dans laquelle une assistance est prêtée assume au premier chef la responsabilité de veiller à ce que cette coordination et cette coopération soient assurées, afin que les survivants secourus soient débarqués du navire qui les a recueillis et conduits en lieu sûr, compte tenu de la situation particulière et des directives élaborées par l’Organisation. Dans ces cas, les Parties intéressées doivent prendre les dispositions nécessaires pour que ce débarquement ait lieu dans les meilleurs délais raisonnablement possibles". Il n’existerait plus aucun port italien sur ? Et Valence serait le port permettant un débarquement dans les meilleurs délais raisonnables ? L'Aquarius a été ravitaillé au large de l’Italie, puis a entrepris une navigation de 1500 kms, dans des conditions météorologiques dégradées. Pour assurer une navigation en sécurité, la moitié des 629 rescapés ont été transbordés sur deux navires italiens. Au lieu de trois jours, l’arrivée à Valence a pris une semaine.

Le 24 juin 2018, Matteo Salvini a refusé l’accès des ports italiens aux navires des ONG, afin que seuls les garde- côtes libyens interviennent. L'Aquarius, navire affrété par SOS Méditerranée, nÕ' pu se ravitailler à Catane, comme habituellement, mais a du le faire à Marseille, Malte ayant refusé cette escale technique. Le 27 juin 2018, après plusieurs jours d’errance, le navire Lifeline, battant pavillon hollandais, a pu aborder à Malte avec 233 migrants à bord, après huit jours de refus. Les migrants seront accueillis dans huit pays européens. Mais l'Italie, la France et Malte lui reprochent d'être intervenu en " contravention de toutes les règles" en vigueur sur la mer; le navire a été mis sous séquestre à Malte pour les besoins de l’enquête. Le navire humanitaire est intervenu sans tenir compte des consignes des garde-côtes libyens, puis ont refusé de leur remettre les migrants. Le thème de la complicité avec les passeurs est revenu en force.

 

Le porte-conteneurs danois Alexander-Maersk transportant 108 migrants, secourus vendredi 22 juin au large de la Libye, a finalement été autorisé, dans la nuit de lundi 25 au mardi 26 juin, à accoster à Pozzallo en Sicile. Ses passagers ont débarqué mardi matin. Le navire avait changé de cap, après avoir reçu un signal de détresse vendredi matin, a précisé Mikkel Elbek Linnet, porte-parole de Maersk Line. Il avait porté secours à 113 migrants, mais cinq d’entre eux, dont quatre enfants et une femme enceinte, ont ensuite été débarqués dès le samedi soir. La ministre à l’immigration et à l’intégration danoise, Inger Stojberg, a envoyé une lettre à Matteo Salvini pour lui demander d’agir afin que ces migrants ne restent pas sur le bateau. Depuis 2015, l'Alexander-Maersk a participé à sept opérations de sauvetage et a accueilli des personnes à bord à trois reprises.

Le 29 juin 2018, l’Organisation Maritime Internationale, à Londres a reconnu l’existence d'un MRCC en Libye, constitué avec le soutien de l’Italie et de l’Union européenne, toute nouvelle institution chargé de coordonner les secours dans la zone SAR libyenne. Cette innovation devrait alléger la charge du MRCC de Rome, comme de celui de Malte. Mais les autorités libyennes considèrent que les naufragés secourus doivent être remis aux garde-côtes libyens, puis transférés en Libye, avec le soutien de Malte et du nouveau gouvernement italien. Le 2 août 2018, l'Aquarius a quitté le port de Marseille; SOS Méditerranée ne considère pas la Libye comme une zone sûre et a annoncé son refus de tels transbordements. Le Asso-Ventotto, avitailleur italien, a secouru les 108 occupants d'un canot parti d’Afrique, dans les eaux internationales - selon les données satellites, il se trouvait à 60 milles, soit 110 kilomètres, des côtes africaines, puis les a reconduits à leur point de départ. "La Libye n’est pas un port sûr et cela peut conduire à une violation du droit international", a alerté le Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations Unies, tandis que le député italien de gauche Nicola Fratoianni, à bord du navire espagnol Open-Arms, parlait de "refoulement collectif". L’Italie avait été condamnée en 2012 par la Cour européenne des droits de l’homme, parce qu’un de ses navires militaires avait ramené en Libye, en 2009, des migrants secourus dans les eaux internationales. Ce précédent ne semble pas préoccuper le gouvernement italien.

L'Aquarius a secouru, le 10 août 2018, au large des côtes libyennes, 141 personnes à bord de deux barques en bois, dont une moitié de mineurs et plus d'un tiers de femmes, originaires de Somalie et d'Erythrée notamment, et se trouvait lundi 13 août entre Malte et l’île italienne de Lampedusa, a indiqué la présidente de SOS Méditerranée, Sophie Beau. Le MRCC libyen a coordonné l’opération, mais a été incapable d’indiquer au navire un port sûr de débarquement. Les rescapés ont indiqué que cinq qu’ils avaient aperçus cinq navires marchands, sans qu’aucun ne se déroute, soit qu’il ne les ait pas vu, soit qu’il ne sache pas comment et où les débarquer. L'Aquarius s’est donc retourné vers les États membres de l’Union européenne ; l’Italie et Malte les refuse ; l’Espagne qui accueille les naufragés recueillis par un navire de l'ONG Open Arms, ne souhaite pas accueillir ceux de l'Aquarius . Finalement, l'Aquarius a accosté à Malte, le 15 août, à la suite d'un accord de répartition des 141 personnes entre la France, l’Espagne, l’Allemagne, le Luxembourg, le Portugal, l’Italie même.

Le 12 août, une embarcation de onze personnes est tombée en panne entre la zone maltaise et la zone italienne. Elle a été prise en charge par les garde-côtes italiens. Le 16 août, le Diciotti, navire des garde-côtes italiens est intervenu sur un bateau dans la zone SAR maltaise. Selon Malte, le navire n’était pas en détresse, les 190 personnes à bord ont refusé toute aide pour poursuivre vers l’île italienne de Lampédusa. Mais le commandant du Diciotti a décidé d’évacuer 13 personnes en urgence vers l’hôpital de Lampedusa, de recueillir 177 migrants à son bord. Son gouvernement l'a bloqué devant l’île de Lampedusa, en attendant une "solution". "Tous les marins, depuis toujours et même en l'absence de conventions [internationales], ont aidé les personnes en difficulté ", explique l'amiral Giovanni Pettorino, le patron des garde-côtes italiens : " Le sauvetage en mer est un rempart distinctif de civilisation". Le ministre des affaires étrangères, Enzo Moavero, aurait entamé des négociations avec les autres Etats membres de l’UE en vue d’une répartition des naufragés. Le 20 août, le Diciotti, bloqué pendant 5 jours, a été autorisé à accoster à Catane, mais ses 177 passagers ont eu interdiction de débarquer tant que leurs destinations européennes n’ont pas déterminées. Tous les rescapés avaient quitté le navire et débarqué le dimanche 26 août 2018, une solution ayant été trouvé pour leur prise en charge. L’Eglise italienne a joué un rôle majeur dans ce dénouement. La situation devient ubuesque, mais reste tragique.

La cour de justice de Palerme s’est saisie d’une enquête visant notamment le ministre Salvini pour « séquestration de personnes, arrestations illégales et abus de pouvoir » dans cette affaire ; le chef de cabinet du ministre, Matteo Piantedosi, est également visé. L’enquête a été transmise à un « tribunal des ministres », seul chargé de traiter de potentiels délits commis par les membres du gouvernement dans la circonscription de la cour de Palerme, selon la Constitution italienne.

Il faut noter, dans ce dossier complexe, que le Conseil de Sécurité des NU a sanctionné, le 7 juin 2018, six personnes, quatre libyens et deux érythréens, à la tête de réseaux de trafics d’êtres humains. Ces sanctions concernent le gel des comptes bancaires d'une part et l'interdiction de voyager, d'autre part. Elles touchent six personnes. Parmi elles, le Libyen Ahmad al-Dabbashi, un ancien porteur de port de Sabratha devenu chef d'une milice proche de l'organisation État islamique. Il est accusé de trafic d’êtres humains. Durant l'été 2017, l'Italie lui avait payé plusieurs millions d'euros pour qu'il arrête son trafic. Il avait pris l'argent et avait disparu depuis. Une autre personne visée par ces sanctions, Abd al Rahman al-Milad, un des chefs des garde-côtes libyens. C'est un ancien milicien qui avait été formé au métier de garde-côtes par les Européens. Il opérait dans la ville de Zaoula. Un autre garde-côtes est mis en cause : Musab Abu Qarin. Il s'activait entre Sabratha, Zaouïa et Garaboulli. Quant à Mohammed Kachlaf, connu sous le nom de Kasab. Il était chargé de garantir la sécurité de la raffinerie de Zaoula. Il est aussi impliqué dans le trafic d'êtres humains, ainsi que dans le trafic de pétrole avec la Tunisie, Malte et l'Italie. La décision du Conseil de Sécurité concerne aussi deux Erythréens, Ermias Ghermay et Fitiwi Abdelrazak. Ces réseaux criminels déstabilisent le pays depuis 2011. Ils partagent de nombreux intérêts avec les réseaux jihadistes. Lors de la prise de décision ce jeudi à l’ONU, Moscou avait noté que ces documents parlaient de réseaux étendus à plusieurs pays européens et aux Etats Unis, s'interrogeant sur la pertinence de sanctionner six individus africains sans remonter plus en avant dans ces réseaux.


ONG et pavillon de Gibraltar.

En juillet 2018, le gouvernement de Gibraltar a demandé aux propriétaires allemands du navire Aquarius de revenir à l’activité initiale de recherche, qui avait justifié l’immatriculation du navire en 2009 (Survey vessel). Le 13 août 2018, ce même gouvernement a annoncé qu’il allait retirer son pavillon à l'Aquarius après lui avoir demandé de suspendre ses activités de sauvetage, pour lesquelles il n’est pas enregistré dans le territoire britannique. Depuis 2016, l'Aquarius est affrété par SOS Méditerranée et Médecins du Monde. Le gouvernement de Gibraltar justifie sa demande par le manque de « disponibilité de ports de débarquement pour nombre de bateaux de sauvetage dans la zone italienne de sauvetage », le gouvernement italien et son ministre de l'intérieur, Matteo Salvini, refusant l’accès des ports italiens aux navires d'ONG. Les ONG affrétant l'Aquarius n’ayant pas cherché à obtenir le feu vert de Gibraltar à la reprise de ses activités de sauvetage en août 2018, elles ont reçu un «ordre de retrait » du pavillon le 6 août avec une date limite fixée au 20 août. A cette date, "le navire quittera le registre de Gibraltar et retournera dans celui de son propriétaire, l’Allemagne", poursuit le gouvernement de Gibraltar.
Fian août 2018, l’Aquarius s’est trouvé bloqué cinq jours à 45 milles nautiques devant le port de Bizerte en Tunisie, après avoir secouru cinq naufragés tunisiens, qui fuyaient leur pays pour des motifs politiques, selon leurs dires. Ils ont finalement été débarqués, avec leur accord et une promesse d’absence de poursuites judiciaires, au port de Bizerte. L’Aquarius avait quitté Malte et se préparait à une escale technique à Marseille. Informé par radio d’un canot pneumatique, sans moteur, doté seulement de rames, avec à bord cinq personnes sans gilets de sauvetage, le navire était intervenu avec un faible déroutement. L’avis du Haut -Commissariat pour les réfugiés des Nations unies qui, après s’être entretenu par Skype avec les Tunisiens, a établi que leur profil ne correspondait pas à celui de demandeurs d’asile, a conforté les refus italiens et français de les accueillir. Un retour en Tunisie aurait constitué un refoulement. La situation a pu trouver une issue quand les naufragés ont accepté leur retour en Tunisie. Selon les chiffres officiels italiens, le nombre de Tunisiens arrivés illégalement en 2017 dans la péninsule a atteint 6 150 personnes, soit 7,5 fois plus qu’en 2016. La tendance s’est maintenue en 2018 avec le chiffre de 3 221 au 31 juillet. 2018 Les Tunisiens sont aujourd’hui la première nationalité à débarquer en Italie, devant les Erythréens et les Soudanais, alors qu’ils étaient au huitième rang en 201725.


Le Tribunal International du Droit de la Mer.

Le colloque d’Angers s’est poursuivi sur le thème : Les réfugiés en mer : quel rôle pour le Tribunal international du droit de la mer ?

Liesbeth LINJZAAD Juge au Tribunal International du Droit de la Mer, professeure à l’Université de Maastricht, a évoqué « Le TIDM, un forum conveniens ? Repousser les limites de la compétence selon le système de la CNUDM ». L’obligation de porter assistance en mer, prévue par l’article 98 de la CNUDM est une obligation de moyens : « Obligation de prêter assistance

  1. Tout État exige du capitaine d'un navire battant son pavillon que, pour autant que cela lui est possible sans faire courir de risques graves au navire, l'équipage ou aux passagers : a) il prête assistance à quiconque est trouvé en péril en mer, b) il se porte aussi vite que possible au secours des personnes en détresse s' il est informé qu'elles ont besoin d'assistance, dans la mesure où l’on peut raisonnablement s'attendre qu'il agisse de la sorte, c) en cas d'abordage, il prête assistance à l'autre navire, à son équipage et à ses passagers, et, dans la mesure du possible, indique à l'autre navire le nom et le port d'enregistrement de son propre navire et le port le plus proche qu'il touchera.
  2. Tous les États côtiers facilitent la création et le fonctionnement d'un service permanent de recherche et de sauvetage adéquat et efficace pour assurer la sécurité maritime et aérienne et, s'il y a lieu, collaborent à cette fin avec leurs voisins dans le cadre d'arrangements régionaux. »

Les obligations individuelles, portant notamment sur les capitaines de navire, relèvent des États et de leurs législations nationales. Le système de recherche et de sauvetage renvoie aux conventions SOLAS et SAR et aux obligations des États côtiers. La CNUDM est silencieuse sur le rôle des navires sous pavillon étranger et sur leurs éventuelles responsabilités. Dans ce cadre, la compétence du TIDM est délicate à envisager.

Il est possible de s’interroger, non sur l’existence du TIDM, mais sur sa « compatibilité » avec les autres institutions judiciaires internationales. Ces interrogations portent en fait sur le souci de préserver l’unicité de la jurisprudence et le risque de son éclatement et par-delà celui du droit international en général. La réponse à ces préoccupations a été signifiée par l’action même du Tribunal au travers de sa jurisprudence26. C’est en phase avec la Cour Internationale de Justice et les tribunaux arbitraux, que le TIDM apporte sa contribution au nouvel ordre juridique des mers et des océans. Cela est particulièrement sensible quant au droit de la responsabilité internationale ; ainsi la responsabilité de l’État du pavillon résulte d’un manquement à son obligation de « diligence due » concernant les activités de pêche INN menées par les navires battants son pavillon.

Andrea Gattini , professeur à l’Université de Padoue, envisage Les droits de l’Homme dans la jurisprudence du TIDM. Dans l’affaire du navire Saïga, procédure de prompte main levée, arrêt du 4 décembre 1997, puis du 1er juillet 1999, le tribunal envisage les « considérations d’humanité, dans les conditions d’arraisonnement du navire, en l’espèce assez violentes. Dans le silence de la CNUDM sur l’emploi de la force en mer, le TIDM rappelle que le droit international, qui est applicable en vertu de l’article 293 de la Convention, prescrit que l’usage de la force doit être évité autant que possible et que, lorsque le recours à la force s’avère inévitable, cela ne doit pas dépasser ce qui est raisonnablement requis en la circonstance : « les considérations d’humanité doivent s’appliquer dans le droit de la mer, comme dans les autres domaines du droit international ». Cette notion est abandonnée dans l’affaire du navire Ocean Sunrise.

Le 28 mai 2013, le TIDM a rendu un arrêt concernant un différend entre Saint Vincent et les Grenadines et l’Espagnen concernant le navire Luisa. Le différend porte sur le navire "Louisa ", battant le pavillon de Saint-Vincent-et-les Grenadines, qui a été perquisitionné et immobilisé par les autorités espagnoles le 1er février 2006. Alors que Saint-Vincent-et-les Grenadines affirmait que le "Louisa" effectuait des levés des fonds marins pour repérer des gisements de pétrole et de gaz, selon l’Espagne, le " Louisa" a été saisi dans le cadre de poursuites pénales engagées du fait de la commission "d'une infraction d'introduction ou de détention d'armes de guerre [...], ainsi que d'une infraction continue d'atteinte au patrimoine historique espagnol". Quatre personnes ont été arrêtées et incarcérées en Espagne pendant un certain temps dans le cadre de ces poursuites pénales. Le jour de la perquisition et de la saisie du "Louisa ", les autorités espagnoles ont immobilisé un second navire, le "Gemini III" qui, selon Saint-Vincent-et-les Grenadines, servait de navire auxiliaire au "Louisa". «Le Tribunal note cependant les problèmes relatifs aux droits de l'homme exposés aux paragraphes 59, 60, 61 et 62 de l’arrêt et constate que les États sont tenus de s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu du droit international, en particulier dans le domaine des droits de l'homme, et que les principes d'une procédure régulière doivent trouver application en toute circonstance."

Dans l’affaire du navire Virginia G, le TIDM , le 14 avril 2014, a considéré que la rétention provisoire des passeports des membres de l’équipage ne peut être considérée comme un emprisonnement et a considéré que la Guinée-Bissau n’a pas enfreint l’article 73 de la CNUDM. Le différend concerne le navire Virginia G, un pétrolier battant pavillon panaméen, qui a été saisi le 21 août 2009 par les autorités bissau-guinéennes alors qu’il effectuait des opérations de ravitaillement en combustible de navires étrangers se livrant à la pêche dans la zone économique exclusive de la Guinée-Bissau. Le navire et le gazole à son bord ont été confisqués le 27 août 2009. Par la suite, les autorités bissau­guinéennes ont ordonné la mainlevée de l’immobilisation du navire, décision qui a été notifiée au propriétaire du navire le 6 octobre 2010.

Concernant la question de savoir si la confiscation du navire et du gazole à son bord était justifiée, le Tribunal note que l’article 73, ¤ 1, de la Convention mentionne le droit de l'Etat côtier de procéder à l’arraisonnement, à l’inspection et à la saisie des navires concernés. Il conclut que l’arraisonnement, l’inspection et la saisie du Virginia G n’ont pas enfreint l’article 73, paragraphe 1, de la Convention. Il rappelle ensuite que, selon l’article 73, paragraphe 1, de la Convention, les mesures d’exécution prises doivent être "nécessaires" pour assurer le respect des lois et règlements adoptés par l'Etat côtier en conformité avec la Convention. Relevant que le Virginia G n’avait pas l’autorisation écrite requise par la législation bissau-guinéenne pour effectuer le soutage, le Tribunal observe cependant que le fait de ne pas avoir obtenu une autorisation écrite tient davantage à une mauvaise interprétation de la correspondance entre les représentants des navires de pêche et les autorités bissau-guinéennes compétentes qu'ˆ une violation délibérée des lois et règlements de la Guinée-Bissau. Il considère que la confiscation du navire et du gazole à son bord dans les circonstances de l’espèce n’était nécessaire ni pour sanctionner l’infraction commise ni pour dissuader les navires ou leurs exploitants de récidiver. Il en conclut par conséquent que la confiscation du Virginia G et du gazole à son bord par la Guinée-Bissau constitue une infraction à l’article 73, paragraphe 1, de la Convention.

Le Tribunal estime que les principes qu’il a mentionnés dans l’Affaire du navire SAIGA (aff. n¡ 2) ont été respectés et il ne considère pas, par conséquent, que la Guinée-Bissau ait fait usage d’une force excessive entraînant des atteintes à l’intégrité physique et mettant en péril la vie humaine lors de l’arraisonnement du Virginia G et de sa conduite au port de Bissau. Le Tribunal conclut également que la Guinée-Bissau n'a enfreint ni l’article 225 de la Convention ni les principes fondamentaux de la sauvegarde de la vie humaine en mer et de la prévention des abordages en mer.

L’affaire Enrica Lexie oppose l’Inde à l’Italie

Tandis que deux fusiliers marins italiens étaient poursuivis devant les juridictions indiennes, pour avoir tiré sur des pêcheurs indiens et avoir tué deux d’entre eux, dans la ZEE indienne, l’Italie a décidé, en 2015, de saisir le TIDM d’une demande de mesures conservatoires dans l’attente de la constitution d’un tribunal arbitral. L’ordonnance rendue le 24 août 2015 prescrit une mesure conservatoire : L’Italie et l’Inde doivent toutes deux suspendre toutes procédures judiciaires et s’abstenir d'en entamer de nouvelles qui seraient susceptibles d’aggraver ou d’étendre le différend soumis au tribunal arbitral prévu à l’annexe VII, ou de compromettre l’application de toute décision que le Tribunal arbitral pourrait rendre ou d'y porter préjudice ». Le Tribunal arbitral saisi a rendu une ordonnance le 29 avril 2016, relative à une demande en prescription de mesures conservatoires au titre du §1 de l’article 290 de la CNUDM :

  1. Italy and India shall cooperate, including in proceedings before the Supreme Court of India, to achieve a relaxation of the bail conditions of Sergeant Girone so as to give effect to the concept of considerations of humanity, so that Sergeant Girone, while remaining under the authority of the Supreme Court of India, may return to Italy during the present Annex VII arbitration.
  2. The Arbitral Tribunal confirms Italy’s obligation to return Sergeant Girone to India in case the Arbitral Tribunal finds that India has jurisdiction over him in respect of the ÒEnrica Lexie” incident.
  3. The Arbitral Tribunal decides that Italy and India each shall report to the Arbitral Tribunal on compliance with these provisional measures, and authorizes the President to seek information from the Parties if no such report is submitted within three months from the date of this Order and thereafter as he may consider appropriate.

Les deux Etats doivent donner effet au concept de Ç considérations d’humanité È, permettant au militaire italien de retourner en Italie pendant la durée de la procédure d’arbitrage, l’Italie acceptant son retour en Inde si la juridiction indienne est retenue compétente.

Peter TZENG, avocat au cabinet Foley Hoag, Was hington DC, bon connaisseur des procédures d’arbitrage ou devant la CIJ ou le TIDM, envisage Le degré de contrôle du TIDM sur les actes de police en mer. L’article 288 de la CNUDM donne compétence au TIDM pour interpréter et appliquer les dispositions de la Convention. Les droits reconnus à l'État côtier sont prévus par les articles 25 pour la mer territoriale, 33 pour la zone contigu, 62 pour la ZEE.

L’article 293 de la CNUDM a servi de fondement à plusieurs différends dont en premier  l’affaire di navire Saiga (aff. n¡ 2). Selon Peter TZENG, cet article ouvre sur le droit substantiel, mais nullement sur la compétence, ce qui lui permet une plaidoirie critique. Lors de la discussion collective avec l’auditoire, son analyse sera fort peu suivie.

 

 

 

 

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